1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

de l'article 679 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, préalablement à l'examen de son recours, M.

, la cour d'appel a dénaturé la feuille de paie correspondant à la période du 1er mars au 25 avril 1990 et violé l'article 1134 du Code civil ; que, selon l'article 82 de la convention collective des exploitants

qu'elle ne peut constituer un règlement particulier pour les distances de plantation au sens de l'article 671 du code civil.

combinées des articles 654, 677 et 690 du nouveau Code de procédure civile que la notification d'un jugement doit être faite à personne et que, s'agissant d'une personne morale de droit privé, celle-ci

de l'article 699 du Code de procédure civile.

n'aurait pas, en violation de l'article 1134 du Code civil, déduit les conséquences légales de ses constatations, en énonçant que Mme A... avait abandonné au profit du groupe Drouot la part du prix de

1134 du code civil et l'article 670 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause d'un contrat de rente viagère qui, dérogeant aux dispositions de l'article 1978 du code civil, autorise le

[Y] [H], plantée en limite de propriété, ne respectait pas les dispositions des articles 671 et suivants du code civil, M.

Il prétend ensuite, au visa de l'article 678 du code civil, que les fenêtres ouvertes sur la servitude de passage ne sont pas critiquables.

En second lieu, aux termes de l'article R. 213-1-3 du code de l'aviation civile : " I.- Les pouvoirs de police exercés en application de l'article L. 6332-2 du code des transports par les préfets sur l'emprise

528, 538, 643, 667, 670, 677 et 683 et suivants du Code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention de la Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile ; 5°) ALORS de même QU'en s'abstenant

Dans le dernier état de leurs écritures récapitulatives, déposées par voie électronique le 9 mai 2017, ils demandent à la cour de : Vu les articles 671, 673, 1382 du code civil, - Dire l'appel de

: -13 116 676 FCFP, majorée des intérêts au taux contractuel de 4, 90 % l'an à compter du 16 janvier 2011, -120 000 FCFP sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Y..., président, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que l'article 486 du Code de procédure pénale dispose que la minute du jugement

euros au titre des frais de recouvrement, - 1500 euros au titre des dommages et intérêts, - 1800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

[P], en contradiction avec les prescriptions de l'article 678 du code civil.

de l'article 4 du code de procédure civile.