684 du code civil s'applique à l'exclusion de l'article 682 ; - juger que le passage ne peut s'exercer que sur les parcelles issues de la division de la parcelle [Cadastre 32] dont la parcelle [Cadastre

145 du code de procédure civile.

Ces éléments paraissent suffisamment sérieux au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.

L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le premier moyen : Vu les articles 680 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 24 juin 1983, la société Sotrasi a reçu du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes

sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

Si l'article L. 258 A du livre des procédures fiscales renvoie aux dispositions du code de procédure civile, ces dispositions ne sont pas applicables, ainsi que l'article 683 de ce code le prévoit, si

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455, 680 ET 694 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, LE 17 AVRIL 1979, LA SOCIETE DES PEINTURES AVI A RECU DU SECRETARIAT-GREFFE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES

La notification qui ne satisfait pas aux conditions de l'article 680 du code de procédure civile ne fait pas courir le délai d'appel.

805 et 905 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

de la servitude au visa des articles 682 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil et des articles 1589 et suivants du même Code, et alors, d'autre part, que la promesse d'achat mentionnait expressément qu'elle était conclue entre la société LPD et "M.

Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 du protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes

700 du Code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer

al. 1, al. 2, 313-1 al. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif