Dans sa requête, invoquant l'article 6 par. 1 de la Convention, il se plaint de la durée de la procédure engagée devant le tribunal de Rimini et la cour d'appel de Bologne

1034 du code de procédure civile, dès lors qu'il était irrégulier, n'indiquant pas les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi pouvait être saisie, comme exigé par l'article 1035 du code de

articles 789 et 907 du code de procédure civile M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

En l'espèce, il résulte des productions que : - le jugement a été signifié le 28 juillet 2022 mais il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article 680 du code de procédure civile, -

Selon l'article 642 du code de procédure civile, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

de l'article 654 du code de procédure civile.

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification

R. 142-4 et R.142-18 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; 3.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

680 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles

680 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

de l'article 82 du code de procédure civile

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 17.

La procédure à jour fixe est régie par les article 917 et suivants du code de procédure civile.

de l'ordonnance litigieuse sans en valoir notification faisant courir les voies de recours au sens de l'article 680 du code de procédure civile puisque les mentions exigées par ce texte ne sont pas reproduites