687-2 du code de procédure civile.

682 du code civil si bien qu’une expertise devra être ordonnée.

685-1 du code civil, la desserte du fonds dominant étant désormais assurée dans les conditions de l'article 682 du code civil ; 1°) alors, d'une part, que selon l'article 685-1 du code civil, l'état

Dominique et Jacques-François X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne MM. Dominique et Jacques-François X... à payer à MM.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 12 juin 2023, l'EIRL [N] [E] demande à la cour, au visa des articles 1231-1, 1315, 1219, 1103 et 1194 du code civil, et de l'article 11 du code de procédure civile

tel dans les plans locaux d'urbanisme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole additionnel n° 1 de la convention

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 17 septembre 2007), que les époux

Sur l'assiette de la servitude Selon l'article 683 du code civil, le passage doit être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ; néanmoins, il doit être fixé

LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86, 88, 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ANNULES LES ACTES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 avril 2011), que Mme

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

parcelles sur lesquels le passage doit être demandé en application de l'article 684 du code civil ; qu'en grevant les parcelles des consorts [F]-[O] de la servitude de passage litigieuse aux motifs que

682 du Code civil.

[V] a relevé appel de ce jugement, demandant à la cour sur le fondement des articles 682 et 683 du code civil, de l'infirmer et de : - dire que la parcelle YZ n° [Cadastre 2] appartenant à Mme [D] ne

d'équivoque de l'offre résultant de cet avenant par la copropriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1101, 1134 et 1787 du Code civil ; 3 / que dès lors qu'il

455 du code de procédure civile.

néanmoins que les sommes déposées en gage des crédits documentaires émis par la Rasheed Bank ne les rendaient pas pour autant insaisissables, la cour d'appel a violé l'article 2073 du Code civil ;

De plus, il est constant que l'article 685-1 du code civil, suivant lequel en cas de cessation de l'enclave le propriétaire du fonds servant peut invoquer l'extinction de la servitude, ne s'applique pas