CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

CONDAMNE la société LA VERCHERE aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

695-29, 695-30 et 695-31 du code de procédure pénale ; 2°/ que, si les délais de convocation à l'audience de la chambre de l'instruction prévus par l'article 197 du code de procédure pénale ne sont

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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1337 du code civil, ensemble l'article 695 du même code ; Attendu que les actes

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LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.

de rechercher si les frais et honoraires demandés étaient conformes au tarif, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 et de l'article

ci-après annexé : Attendu que les consorts X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que le plan de masse signé par les époux Y... constituait un titre récognitif de la servitude au sens de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 n° 2002/584 et de l'article 695-11 du code de procédure pénale. 6.

696 du code de procédure civile, Condamne la Société Trade Med S.A.S.U. aux dépens toutes taxes comprises de l'instance enrôlée sous le numéro 2017F00194, tels qu'énoncés par l'article 695 du code de

LIQUIDONS les dépens prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile conformément à l'article 701 du Code de Procédure Civile à la somme de 36.74 Euros TTC soit 30,62 € HT, 6,12 € TVA.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 695 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que n'entrent pas dans les dépens énumérés par le texte susvisé les droits perçus