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9 435 résultats pour « article 699 du CPP »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

636ca61b6c7633dcd15b3a70

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[B], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article 6 de CEDH, des articles 503-1, 550 à 566, 593 du code de procédure pénale, des articles 650, 697 et 698 du code

Source officielle

Page 19 sur 472

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TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f5a76cdc6046d477c4901

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Q] [T] une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC » Il explique que le défunt ne détenait que des liquidités sur trois comptes bancaires français, et ne détenait aucun

Source officielle
TJ

JEX

69dd4801cdc6046d47201e0d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[B] [L] et M. et Mme [I] [S] [V] aux dépens incluant les frais d’expertise dont distraction, pour ceux la concernant, au profit de Mme [W] – Selarl 2H Avocats, en application de l’article 699 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad40

Appel

13 février 2008

13 février 2008

700 du "CPC"et aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître MELUN, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du "CPC".

Source officielle
CA

4e chambre civile

64a7b06e3bcaf505db696777

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616361c8c983b818eb76d240

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

700 du CPC, - de condamner la BNP aux dépens, dont distraction au profit de Maître HUYGUE, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f58f7acdc6046d474bc208

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Les dépens, qui seront ceux de l'article 695 du CPC, seront mis à la charge de la partie défenderesse et nous statuerons dans les termes ci-après.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1d090cdc6046d472938ab

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

de Maître Martin Hatier, avocat, en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 7

670edf101c3411ff3460bba3

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

699 du CPC ; L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 septembre 2024.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0487cdc6046d477a999a

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

* Condamner le requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la SOCIETE GENERALE S.A. demande au tribunal, *Vu

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6358cdeec40aa805a7864d74

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

699 du CPC.

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TCOM

3E CHAMBRE

69da0820cdc6046d47dc2759

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

699 du CPC.

Source officielle
TCOM

Chambre 16

69bf0297cdc6046d477a7992

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifié.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66878cfb05d6f7f678d4935a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[B], intimé, demande à la cour de : Vu l'article 654 du CPC, Vu l'article 114 du CPC Confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de NIMES du 21 décembre 2023.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f437a2cdc6046d472d3b8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

- condamner les mêmes aux entiers dépens et accorder à Maître [V] [K] société LX [Localité 9], le bénéfice des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile; Aux termes de ses

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb014cdc6046d47461fe7

Commerce

20 novembre 2025

20 novembre 2025

civile ; CONDAMNER le défendeur aux entiers dépens de l'instance (CPC, art. 696).

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CA

4e chambre civile

63ca42cf9066fd7c90fc25ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

CPC.

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TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

civile, Condamner ICADE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maitre Pierre HERNE, avocat aux offres de droit, qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162f3bd24fee0dd3d006069

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

700 du CPC, - de condamner la société PRIVATE ESTATE aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6994c51bcdc6046d47bb617c

T. Judiciaire

5 février 2026

5 février 2026

700 du CPC

Source officielle