AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
15 mai 2025
Par ailleurs, les dispositions des articles 16 et suivants de la directive, figurant dans le chapitre II « reconnaissance de l'expérience professionnelle » portent sur les activités énumérées à l'annexe
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200062
12 janvier 2017
12 janvier 2017
A 132-8 », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi, a violé les articles A. 132-8, L. 132-5-1, L. 132-5-2 et L. 132-5-3 du code des assurances ; 7°/ qu'en retenant au surplus que les frais
Source officielle