1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514- 14 du code de l'environnement, violation de l'article L. 514-18 du même code, méconnaissance des exigences

. *** Exposé du litige Le 3 décembre 2016, alors qu’il circulait sur la commune d’[Localité 5] en provenance de [Localité 6] et en direction de [Localité 7], M.

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, alinéas 3 et 4, et 221-6 du Code pénal, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale,

est établi, et fixe les caractéristiques principales de ces conventions" ; que selon l'article L. 3121-40, "la conclusion d'une convention individuelle de forfait requiert l'accord du salarié.

à l'article 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich.

6 et 7 de l'accord du 17 octobre 1997 annexé à la convention collective des entreprises de propreté, l'article L. 3123-14 du code du travail et les articles 1315 du code civil et 1134 du code civil ;

[W] [E], alors sous le régime de la curatelle renforcée, n'avait pas à signer le devis relatif à l'accompagnement 24h/24 et 7j/7, M.

[F] la rupture anticipée de la dite convention dans les termes suivants : « Conformément à l'article 7 de la convention tripartite signée le 1er septembre 2018 entre [11] ([8]), [2] et vous-même, nous

contraire, se prévaloir de l'inobservation par l'entreprise sortante de ses obligations résultant de l'annexe 7 de la Convention collective des entreprises de nettoyage de locaux ; Que le moyen n'est

Ayant constaté, d'une part, que Mme [F] avait saisi le bâtonnier d'une demande d'arbitrage fondée expressément sur les stipulations de l'article 15 de la convention de commodat et que la société, dans

, violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle considère qu’à défaut, la responsabilité de l’association [Adresse 7] pourrait être engagée au titre des installations sur son stand.

L. 10, L. 13 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale du principe des droits

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention, 2276 du code civil, 131-21, 324-7 du code pénal, préliminaire, 99, 591 et 593 du code de procédure

B..., fourni par Mme S... on conclut à l'évidence que l'article 10.3 du POS concernant les hauteurs de la construction n'est pas respecté : « hauteur maximale à l'égout : 7, 25 m au lieu de 4 m, soit 3,25

l'instance ; L'assignation a été dénoncée à la préfecture le 7 novembre 2025.

connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.