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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201516
5 novembre 2015
5 novembre 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59, dernier alinéa
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210058
23 janvier 2020
23 janvier 2020
D..., radiologue, sur la période du 01/01/2012 au 31/01/2014, analyse qui a révélé l'anomalie suivante : non-respect de l'article 1-12 des dispositions du livre 1er de la CCAM, et qui a montré pour 2117
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301674_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
12.2 du CCAG Travaux.
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 4.3.1.4. du CCAP : " Si l'entrepreneur n'a pas remédié dans le délai fixé à l'article 9.2. du présent C.C.A.P. aux imperfections et malfaçons faisant l'objet de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1908975_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 1.1.2 du CCTP applicable au marché : " () En dehors de ces heures ouvrées et pour le samedi, dimanche et jours fériés, il sera assuré une astreinte 24h/24 et 7
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500037_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans version de 2009 applicable au marché n
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f983840
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, le CCTP prévoit pour ce lot la mise en 'uvre d'une étude de sols par un bureau d'étude géotechnique à la charge de la société LBSH.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2200568_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
En vertu du 7° de l'article 1844-7 du code civil, une société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60376038d861133d87439d46
1 avril 2015
1 avril 2015
[H] à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc9c52714c33ca459cd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10448
5 mai 2017
5 mai 2017
L'audit de qualification que j'ai réalisé présente trop de remarques pour être accepté lors du CCQP.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500419_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
32-2 du CCAG-PI et 24-2 du CCAP du marché dès lors qu'elle a apporté les réponses sollicitées et que les éléments demandés ne relèvent pas contractuellement des obligations de la maîtrise d'œuvre ;
Source officielle8ème chambre
DTA_2203703_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. () ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2210660_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
municipaux des communes membres dans les conditions prévues à l'article L. 2122-7. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903238_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En troisième lieu, si le GHRMSA soutient que le mémoire du 14 janvier 2019 ne s'analyse pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, ce moyen manque en fait dès lors
Source officielleChambre 4-6
6610e5da74ef9f00086f639c
5 avril 2024
5 avril 2024
dans le CCTP.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En l'espèce, le CCAP précise, en son article 4.2, que chaque acheteur peut, lors de l'émission des bons de commande, ajouter des prestations ou des équipements techniques optionnels décrits au CCTP, ceci
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104148_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
13.4.2 du CCAG.
Source officiellePCP JCP fond
6786b8d6df5b5c7d10ca59d0
13 janvier 2025
13 janvier 2025
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc7c52714c33ca4595c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
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