, 70 € au titre du remboursement de frais de gas oil * 1. 100 € au titre de l'article 700 du CPC -l'intérêt légal depuis la saisine du conseil • condamner la société MYKA TRANS aux dépens M.

contredite et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société FCTA avait souscrit auprès de la CEAI un contrat de

[M] [F] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. ” Par ses dernières conclusions signifiées par RPVA le 9 mai 2025, la société ETABLISSEMENTS [V

MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'existence d'une relation de travail entre les parties Considérant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun par application de l'article L 1221-1

[V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

à la cour, de : - confirmer le jugement en l'ensemble de ses dispositions -débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes -la condamner au paiement de la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700

700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans

Chiron, Leperchey, conseillers référendaires, Mme Wurtz, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-

1165, devenu 1199, et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1842 du code civil et l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

700 du CPC -condamner l'employeur aux dépens MOTIFS DE LA DECISION -Sur l'imputabilité de la rupture du contrat de travail Considérant que selon l'article 11 de la convention collective du salarié

121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence et

[M] à leur verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, A titre subsidiaire, si la cour devait retenir leur responsabilité de ramener

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, que le salarié ayant cessé toute activité professionnelle à compter du 17 août 1988 par suite d'une violente agression dont il avait été

Sur l'article 700 CPC Considérant qu'il serait inéquitable que LEASECOM supporte seule les frais qu'elle a dû exposer pour faire valoir son droit en justice, le tribunal condamnera CUBANO HAIR au paiement

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

Par jugement du 16 décembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Albi a : - débouté Mme [T] [J] de l'ensemble de ses demandes, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

l'article 700 du code de procédure civile ; Aux termes des conclusions notifiées par voie électronique le 17 décembre 2023, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens

[V], qui succombe en son recours, aux dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile ainsi qu'à payer à l'[1] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du même