700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2013 N°2013/36 Rôle N° 11/03620 SA ETERNIT C/ [L] [M] épouse [B] CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FIVA

Y... aurait commis une faute en relation de cause à effet avec le sinistre, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles R. 69 et R. 147 du Code de la route ; alors

[N] ; - rejeté les demandes de la CPAM des Bouches-du-Rhône ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

C / Société NAPHTACHIMIE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE S.

La pénalité prévue par l'article R. 147-8 du code de la sécurité sociale est encourue au regard de l'obtention de remboursement d'actes non réalisés totalement.

Suite à avis du médecin-conseil, la CPCAM des Bouches-du-Rhône a notifié à M.

Aux termes de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale, la notification d'indu prévue à l'article L.133-4 précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements

700 du Code de procédure civile.

[V] en Suisse du 1er juillet 2015 au 2 août 2016 ainsi qu'à des dommages-intérêts, et de condamner les intimés à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il sollicite également une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 03 FEVRIER 2016 N°2016/129 Rôle N° 14/21469 [W] [B] C/ ARCELOR MITTAL MEDITERRANEE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FIVA

janvier 1999 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Taraflex, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie (CPCAM