code, qui renvoie à l'article 905 du code de procédure civile ; que cependant, dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution dispose :

[W] au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... et Mme Vallée font grief au jugement d'avoir par ces motifs, en violation des articles 10 et suivants de la loi du 31 décembre 1989 et 703 du Code de procédure civile, d'une part statué sur le défaut

L... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

en référé, et demande, Vu les articles 42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695,

700 du code de procédure civile ; - condamner Me [R] [P] à lui verser la somme de 800€ au visa de l'article 700 du code de procédure civile de première instance et 1 000€ au même titre en cause d'appel

d'un montant de 10 000€, - la somme de 10 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

Mme [E] fait grief au jugement de la condamner à payer à l'OPH une somme de 3 668,18 euros au titre du décompte locatif, outre une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile : Les condamner à verser à la société ASSURNETT la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 606, 607, 608 et 611 du code de procédure civile. 6.

[V], [O] et [U] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

jugement sauf en ce qu'il a condamné la CPAM du Puy de Dôme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera complété comme suit : « infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté Mme

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens y compris ceux du demandeur.

700 du code de procédure civile.