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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbe01dd0fd53bf51ff0b6d

Appel

21 janvier 2019

21 janvier 2019

et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 et des articles 700 et 696 du code procédure civile, de le déclarer recevable et

Source officielle

Page 19 sur 25431

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TJ

Chambre des référés

6a0cbcbccdc6046d473aef2b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

condamner les défendeurs à leur payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Référés

69f19d42cdc6046d47ee2188

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9464d5074e42d7b87059d

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau sur le quantum, condamner la partie appelante au paiement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8e0c70ea89248181c3712

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

TOUT ETAT DE CAUSE DECLARER le jugement à intervenir opposable à la SAS MB CAR ; CONDAMNER Monsieur [R] [U] à verser à Monsieur [N] [O] la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdaf457380d1887f4faf49f

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

En tout état de cause, elle sollicite une indemnité de 10'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. * L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 février 2019.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

VJ-V-B7B-KELF Monsieur I... Wc/Madame J

5fdb9eefbdb9987db46a5d5e

Appel

14 février 2019

14 février 2019

C... la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Le condamner aux entiers dépens.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd96f2abbd0ba5be6ea333b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

[D] [L] à verser à la société Hanes France anciennement dénommée Dim la somme de 250 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7c4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

[C] pour un principal de 7 192,39 euros outre les intérêts et frais et de le condamner à payer la somme 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096e83ea7c8c1120dd95c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans ses dernières conclusions (29 novembre 2022), la société Humensis résiste aux demandes y compris à l’exécution provisoire et réclame elle-même 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ba30ab92acb038542be6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Il entend par ailleurs que les intimées soient condamnées in solidum à lui payer la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

5fda666cc6d86caf75380e4a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

de réception dressé lors de la livraison des ouvrages, * une somme complémentaire de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société Francelot de l'intégralité

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb9ae88b5ff879c6abee7a

Appel

19 février 2019

19 février 2019

700 du code de procédure civile, - condamner le notaire aux dépens.

Source officielle
TJ

TPROX - Service civil

6a0dfdfccdc6046d47598cf9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

À l’audience du 17 mars 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue, Madame [Y] [V] modifie sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1500 euros.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

5fd917007bb455b24b30ebca

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[G] [E] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, les parties étant déboutées de leurs autres demandes.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69d892d2cdc6046d47bbd867

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Q] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société [N] [V], M. [C] et M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fdcd1d2d3ddce3d045f84e0

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Au visa de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux écritures des parties pour plus amples détails.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f4373acdc6046d472d1a53

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Y] [E] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne M. et Mme [H] à supporter in solidum les dépens de l'instance'. M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a163cdc6046d47ee73ae

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[I] [P] la somme de 1'500'euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Cofidis aux dépens.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e69cdc6046d47196151

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle