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24 327 résultats pour « article 7000 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163515fa2ead9ed860b6fef

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

1154 du Code Civil, outre leur condamnation solidaire à lui verser 100.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions des sociétés CLAUDNAT

Source officielle

Page 19 sur 1217

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CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6696d0b29a603a6929160369

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

euros de dommages-intérêts, - à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - à payer les entiers dépens de l’instance.

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6a0f6277cdc6046d477cd781

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdabf5be9da6a51021ad402

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd9548fb204383decc6ee05

Appel

21 février 2020

21 février 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

60794c119ba5988459c448dd

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

EN COURS DE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; QU'ELLE A DONC VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE

Source officielle
CC

civ2

60794eb69ba5988459c48f8c

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même code ; Mais attendu que, pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdd17061ffdae80de2acb57

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fca5d49962ff13db239d0a4

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd950d897980d39a8109a06

Appel

27 février 2020

27 février 2020

sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fd91819e28825b3a06f5799

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100559

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300099

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X... et Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

69dd371dcdc6046d471ef0e8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

• Le déficit fonctionnel : 7 000 euros • Le préjudice esthétique permanent 500 euros - DEBOUTER Monsieur [Q] [I] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda4241923182892c08e248

Appel

5 septembre 2019

5 septembre 2019

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

11e chambre

5fdac4e0e4e07f57007735c5

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

700 du code de procédure civile Vu l'ordonnance de clôture du 11 mars 2019.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101043

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. C

61372103cd580146773f0408

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

Y..., intimé, aux entiers dépens et au paiement de sommes par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9be7c45d709b4f6291c72

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

700 du code de procédure civile et aux dépens dont le recouvrement direct était autorisé en application de l'article 699 du code de procédure civile et enfin, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle