CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

29 208 résultats pour « article 722 du Code de procédure civile n »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100628

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

du code de procédure civile ».

Source officielle

Page 19 sur 1461

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

613724cecd5801467741885b

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

le retient l'arrêt attaqué, au 31 décembre 2001 ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 725-7 du code rural ; 2 / que l'employeur qui s'abstient volontairement de déclarer à la caisse les

Source officielle
CC

civ2

é par M. Y... qu'il ait été dirigéc/M. X

6137233fcd5801467740753d

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

A... ; qu'en statuant néanmoins sur ce recours et en ne le déclarant pas irrecevable, l'ordonnance a violé les articles 12, 125 et 724, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e897

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

497 du nouveau Code de procédure civile et 728 ancien du Code de procédure civile ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés l'arrêt retient qu'il appartenait à M.

Source officielle
CC

civ2

61372342cd58014677407767

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

727 du Code de procédure civile est inapplicable en ce cas, le Tribunal n'a pas légalement justifié sa décision, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'incident

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2146cdc6046d475c2a99

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION DE LA DÉCISION En vertu des articles L.723-2 et L. 723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85bd

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721dfcd580146773f85be

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869d

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f869f

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f86a1

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fda0b685cbb664e0ee8ae85

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f8666

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
CC

comm

613721e1cd580146773f86a0

Cassation

6 avril 1993

6 avril 1993

517 du Code civil, par défaut de base légale, que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour insuffisance de motifs, alors que, d'autre part, en s'abstenant d'examiner comme l'y invitait

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0a98cdc6046d4713042c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a0fcdc6046d475464c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d4cdc6046d47546056

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

69d6c92fcdc6046d4791d368

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

812 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69f1c10ecdc6046d47f10137

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ; Conformément aux dispositions de l'article 696

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00940

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Nan finances et futurs, Hiram futures, Brennus finance, Common Futures, Evn 729, JPLC finances, K...         

Source officielle