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26 853 résultats pour « article 723-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] [N] d'avoir à régler les sommes de 92 727 € à MTC et 29 727 € à M.

Source officielle

Page 19 sur 1343

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TCOM

Chambre 06

69bf0009cdc6046d477a4f3a

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

*Vu les articles 815-2 et 815-3 et suivants, du Code civil, *Vu les articles L 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu les pièces versées et la jurisprudence citée, * JUGER licite et

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426ed4

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

meurtre aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de7543cdc6046d47382326

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[S] PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer du 29 juillet 2022, la SARL Rhea Recrutement, immatriculée au RCS de [Localité 1

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200364

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

P... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article R. 723-15 du code de commerce, qui renvoie au premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral, vise nécessairement la version de ce texte en

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68e88baa3ea43407b9fbc988

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69dffeb1cdc6046d47604a4c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de leurs moyens et prétentions ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En application de l’article L. 722-2 du code de la consommation, la recevabilité d’une demande de surendettement

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

6a0cb51acdc6046d473a6808

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par exploit en date du 29 avril 2024, Monsieur [V] a assigné en référé devant le Président du Tribunal judiciaire de Versailles Monsieur [N] afin que soit désigné un expert judiciaire.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2304306_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article R. 723-19 du même code : " III.- La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03220_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 723-48 du même code : « A l'issue d'une suspension prévue à l'article R. 723-46, le sapeur-pompier volontaire reprend son activité après une visite médicale réalisée selon les

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065752

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

En premier lieu, aux termes de l'article L. 724-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assure la transposition de l'article 45 de la directive 2013/32/UE du Parlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973b

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

Président, Mme Rosine NIVELLE, Conseiller, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Noëlle CARIOU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 29

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

662c94fab787c4000862f683

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Par décision du 11 mai 2018, l'Urssaf indiquait que les dispositions de l'article L. 723-6-1 du code de la sécurité sociale n'étaient pas applicables à la rémunération perçue au titre des fonctions de

Source officielle
CC

civ2

607943289ba5988459c41244

Cassation

16 mai 1973

16 mai 1973

JUGEMENT ATTAQUE QUE FOURES QUI AVAIT, LE 15 AVRIL 1971, FAIT SIGNIFIER A FORNT-TORRES UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE-IMMOBILIERE, A ETE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1971, ET EN APPLICATION DES ARTICLES

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03164_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le classement de ses parcelles cadastrées F nos 713, 719, 720, 721, 723 et 791 en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02525_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

L. 725-1, R. 725-1 et R. 725-2 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du ministre de l'intérieur du 12 novembre 2015, ainsi que de l'agrément pour assurer des formations aux premiers secours, conformément

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a0fefc5cdc6046d4788f75b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1193 du code civil et l'article 835 al. 2 du code de procédure civile, Vu les articles 654 et 690 du code de procédure civil, -débouter la Société BM5 de l'intégralité de ses demandes, En conséquence

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304772_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros au titre des dispositions des articles R. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

628f19d3ac8a8451aa1cdea8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la situation du débiteur et se prononce sur la recevabilité de sa demande.

Source officielle
TJ

BSM SURENDETTEMENT

69d9714ecdc6046d47d11c56

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours L’article L.723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la

Source officielle