Aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même

pas justifié que la personne ayant procédé à la vérification disposait d'une habilitation pour ce faire, en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, enfin, le préfet était tenu de

Sur la situation du débiteur L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et

731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

L'article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que «Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article L. 733-1, le juge

escroquerie, l'a condamné à la peine de 1 an d'emprisonnement et a ordonné la révocation de sursis antérieurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1741, 1742, 1745 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Daniel X...

Enfin, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

de nationalité Tunisienne, A fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744

aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

Aux termes de l’article L. 732-3 de ce code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants

1382 du Code civil, 2 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Z... en son nom et ès qualités de représentant de son fils Julien de ses demandes de réparation du préjudice

et des débats, justifient une peine d'emprisonnement ferme, assortie pour partie du sursis en application des articles 132-29 à 132-39 du Code pénal, 734 à 736 du Code de procédure pénale ; "alors

articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

La décision attaquée vise les articles L. 731-1, L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1 et L. 824-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles R. 732-1

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article R.733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

87 du code de procédure pénale à l'encontre de M.