L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné Mme [X] à payer à l'office public Habitat 76 la somme de 3 075,95 euros au titre des loyers, charges, prime d'assurance et

Sur les frais irrépétibles : En considération de l'équité, il n'y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile qu'au profit du salarié auquel est allouée

450 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 76 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGE QUI ENTEND REJETER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE ET STATUER AU FOND DANS LE MEME

Sur le moyen tiré de l’absence de grief L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément

Y... et les faits reprochés à l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ensemble l'article 1382 du code civil ;

Contrairement à ce qui est soutenu par la société CS Immobilier France, l'assignation vise l'article 873 du Code de procédure civile ainsi que l'article L641-9 du Code de commerce.

450 du code de procédure civile.

860 du code civil.

450 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

1315 du Code civil ; alors, ensuite que, M. de la Celle ayant la qualité de mandataire jusqu'au 21 mai 1987, la cour d'appel ne pouvait lui refuser le droit au paiement de la somme de 76 495,85 francs

Sur la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

X... dans le bénéfice de la promesse du 14 mai 1991, ne caractérise pas une intention libérale de l'appauvri", la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;

En l'espèce, le recours d'HABITAT 76, OPH du Département de Seine-Maritime doit être déclaré recevable comme ayant été formé dans le délai requis.

Aussi, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

le réglement des intérêts susvisés ; Attendu que pour confirmer l'état de frais de la SCP d'avoués Leroux Meunier calculé sur le fondement de la somme de 76 330 francs, le premier président retient

1134 du Code civil.