Estimant que la SAS Etablissement PL Maître avait bénéficié d'une cession d'établissement, au sens des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts, l'administration fiscale a

Estimant que la SAS Etablissement PL Maître avait bénéficié d'une cession d'établissement, au sens des dispositions précitées de l'article 1518 B du code général des impôts, l'administration fiscale a

L. 761-1 du code de justice administrative.

Si le premier alinéa du II de l'article 155 B dispose que l'exonération qu'il prévoit s'applique aux salariés et personnes mentionnés au I " pendant la durée où ils bénéficient des dispositions du même

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à la SAS Elite Toys en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de l'article 885 0 V bis du CGI en 2010.

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante

de l'article 151 septies A.

, venant aux droits et obligations de la CGI BATIMENT, SA, immatriculée au RCS PARIS B 432 147 049, suite à la transmission universelle du patrimoine de la CGI BATIMENT à l’associé unique, dont le siège

et de prévention CGT demandent, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 4.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du SIASC et de la SMACL, qui n'ont pas la qualité de parties tenues aux dépens dans

En dernier lieu, aux termes de l’article 48 de l’annexe II du CGI : « 1.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle, d'une part, à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance

257 du CGI.

Conformément aux dispositions de l'article 111-c du CGI, ces dépenses et remboursements ont été regardées comme un avantage occulte pour son dirigeant, et les sommes correspondantes intégrées dans le revenu

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société VTI, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......................................................................