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76 161 résultats pour « article 784 du code de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

5fdd27547e56db902900e49a

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

DE PERIES de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS B..., avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile

Source officielle

Page 19 sur 3809

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100169

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

6-1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, les articles 784 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; ALORS de seconde part, QUE, viole

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200793

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

s'abstenant d'indiquer pour quelle raison l'ordonnance de clôture devait être révoquée, la cour d'appel a violé l'article 784 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

Source officielle
CC

civ3

époux X... et la société Monréseau-immo.com de leurs demandesc/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C310470

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Z..., la cour d'appel a violé les articles 16 et 784 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200505

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Réponse de la Cour Vu l'article 15 du code de procédure civile : 4.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

68e5f19ec9f36f05b4431797

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

17e chambre

6364bc41e405357f749ead1c

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

700 du code de procédure civile, - mis les éventuels dépens à la charge de Mme [G], en application des dispositions des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b40

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

60326d7d098a34a204d6f20f

Appel

2 février 2018

2 février 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fe1d02aa6049b944fc377fd

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Aux termes de l'article 784 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd16788c076b803c5a1dd7

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

François X... à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9f4bf00b40735ad58c534

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

784 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100793

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

40-3 du code de procédure pénale », la cour d'appel a dénaturé par omission cette pièce et violé l'article 1103 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt, qui ne dit pas que les services enquêteurs

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e32c25a97f0381f5340

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

La demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée au motif de moyens nouveaux soutenus quelques jours avant la clôture, ne répondant pas aux dispositions de l'article 784 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201527

Cassation

13 novembre 2015

13 novembre 2015

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 783 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fe

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd30bd3db21cbdd9289c

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6e Chambre B

615e0dbcc25a97f0381f4f36

Appel

20 janvier 2015

20 janvier 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Nathalie VAUCHERET, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda30bfa75035765a8346cd

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

19e chambre

5fdd728a88c24c1e9facb402

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

contrat à durée déterminée senior et considère que le principe du contradictoire n'a pas été respecté ; Considérant cependant qu'en application de l'article 784 du code de procédure civile, l'ordonnance

Source officielle