En effet, si l'article 776 du code de procédure civile prévoyait que les ordonnances du juge de la mise en Etat sont susceptibles d'appel lorsque : En effet, l'article 795 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable : " I. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

cpam de Seine-Saint-Denis de sa demande reconventionnelle en paiement ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article R. 861-4 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur telle qu'applicable

Aux termes de l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 applicable au litige : « Pour l'application de l'article D. 241-24

843 du Code civil, Daniel X..., qui a recelé cet immeuble, étant exclu de tout droit dans ce bien par application des dispositions de l'article 792 du Code civil ; Que les appelantes font également

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

civile, et le défaut de motivation de l'ordonnance au visa de l'article 792 du code de procédure civile mais aussi de l'article 455 du même code.

843 du code civil.

700 du code de procédure civile. *** Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 17.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 406 et 408 de l'ancien code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal

de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; Alors 5°) que le trust se définit comme l'ensemble

P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; le condamne à payer à M.

J... fait grief à l'arrêt de lui enjoindre de retirer les deux panneaux signalétiques, alors : « 1°/ que les intérêts protégés par les principes de délicatesse et de modération au sens de l'article 3

Enfin, aux termes de l'article D. 531-22 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " La vérification des ressources et des charges des personnes mentionnées à l'article R. 531-29 est effectuée

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.