815-9, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour dire que M.

L 213-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, - dire recevable et bien fondée Madame [O] [Z] en ses demandes

période considérée elle était dépourvue de ressources ; qu'elle reproche aussi à l'arrêt d'avoir dit que l'action intentée par elle en 1984 était irrecevable en raison de l'expiration du délai prévu par l'article

ONT RELEVE APPEL ET ONT OPPOSE A LA DEMANDE EN PARTAGE DIVERS MOYENS PRIS NOTAMMENT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS NOUVELLES INTRODUITES DANS L'ARTICLE 815 DU CODE CIVIL PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976

G..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-13, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il appartient au juge, qui ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, d'ordonner

724 et 815-9 du Code civil. 2) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; que la Cour d'appel ne pouvait à la fois relever que monsieur Sylvain Y..., nu-propriétaire et usufruitier

Y..., la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; que la même indemnité d'occupation se trouvait prescrite au bout de cinq ans et qu'en disant que M.

Aux termes de conclusions, notifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [E] [A] demande, sur le fondement des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile et de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil

815-5 du Code civil, n'était pas de nature à préjudicier à l'usufruitière ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt avant dire droit précité énonçait seulement que les parties s'étaient déclarées

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en fixant le montant de cette indemnité sans assortir son évaluation

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur

l'article 2220 du Code civil devenu article 2250 dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 815-10 alinéa 2 du Code civil ; 2°- ALORS QU'en toute hypothèse, la renonciation à la prescription

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1997, où étaient présents : M.

815-13, alinéa 2, du Code civil ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... et M.

815-3 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'ayant constaté implicitement que le léger dénivelé provoqué par les travaux litigieux n'avait eu aucune

[D], [O] et [T] [G] devant le tribunal de grande instance de Créteil, sur le fondement des articles 815-5 et 815-17 du code civil, afin de voir ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation

815-9, alinéa 2, du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond auraient dû rechercher si la nécessité pour Mme Y... de se loger avec ses enfants, n'avait pas déjà été prise en considération

815-10, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction du 31 décembre 1976 ; Attendu que le délai de cinq ans prévu par ce texte est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés, dès lors qu'il