[X] [V], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 815-9 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 14 septembre 2022 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau - constater l'absence

815-9 du code civil à raison de sa jouissance privative du bien indivis.

Par acte du 12 avril 2016, la société [...] a assigné la société [...] en remboursement de dépenses sur le fondement des articles 815-9 et 815-13 du code civil.

[N] [G] selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice du 6 août 2025 afin de solliciter, au visa des articles 1380 du code de procédure civile, 815-9, 815-11 du code civil : -

271 du code de procédure civile ; - Dit que, pour exécuter sa mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile

[D] sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, Mme [Z] en conteste tant le principe que le quantum, en faisant valoir que n'ayant pas le permis de conduire, elle n'a pas l'usage de ce véhicule

L'article 815-9 du Code civil dispose que l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

X... était déchargé de toute indemnité d'occupation du studio de l'immeuble Mirabeau ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 815-9, alinéa 2,

815-9 du code civil, que Mme [A] et Mme [B] [V] représentée par l'Atmpo sont redevables d'une indemnité d'occupation mensuelle de 350 euros depuis janvier 2015 pour Mme [A] [V] et depuis le 1er septembre

Aux termes de l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose louée est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité; que c'est ainsi à bon droit, et par des motifs pertinents

MOTIFS: Attendu que l'article 815 alinéa 1er du Code Civil énonce que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut être toujours provoqué ; Attendu, par ailleurs

Elle demande en outre une indemnité d'occupation fondée sur l'article 815-9 du code civil, à compter du 1er décembre 2008, et 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 815-9 du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

813-9 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

ETAIT INTERVENU EN CAUSE D'APPEL, EN APPLICATION DES ARTICLES 126 ET 554 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET AVAIT DECLARE FAIRE SIENS LES FINS ET MOYENS DE LA SOCIETE B...

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.