Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

515, 696, 700, 853, 855, 861-2, 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de Commerce, Vu les conditions générales et particulières des contrats de location

677 ¿ d'une part, et en ce qu'il a condamné, d'autre part, la direction générale des finances publiques en paiement de la somme de 3000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS

1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve la banque d'avoir révoqué sans préavis le découvert autorisé de la société Le Poulichet, sans constater

Aux termes de l’article 238 bis K du même code : « I.

de la société ADIM au motif qu'elle ne démontrait pas l'impossibilité d'obtenir un permis de construire pour une SHON de 21 000 mètres carrés, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil;

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le prix proposé à Mme X... n'était pas exorbitant puisqu'il correspondait au prix auquel l'appartement avait été vendu sur adjudication quatre

[P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire, - juger qu'il n'est dû à M.

978, alinéa 1, et 981 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsque l'appelant a conclu devant la cour d'appel, fût-ce subsidiairement, la dévolution

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2000, où étaient présents : M.

de ses propres constatations, refuser à Mme X... l'octroi d'une prestation compensatoire ; que ce faisant la cour d'appel a violé les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en allouant à la société Sotravi, une indemnité de 250 000 francs correspondant, notamment, au "montant des réparations à intervenir

805 du Code de procédure civile, avis ayant été donné aux avocats constitués.

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles 855 et 857 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un transport de colis de France à destination de

L. 621-43 du Code de commerce, 853, alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que, dans le cas où le créancier est une personne morale, la déclaration

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

905-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.