88 du Code de procédure pénale et des réquisitions du Parquet prises en application de l'article 86 du même Code ; qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation proposé

28 de la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, de l'article 86 du traité de Rome, 1315 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base

dans les matières suivantes () : / 5° Droit pénal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 86, 87, 88 et au deuxième alinéa de l'article 157 () / III. - L'État exerce également jusqu'à leur

VU L'ARTICLE 86 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'ANGELO, APRES AVOIR FORME CONTRE NOUEN, SON ANCIEN EMPLOYEUR, DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES

2012-1404 du 17 décembre 2012, et l'article 86, II, de cette loi ; Attendu, selon le premier de ces textes que le second rend applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris

PARIS, en date du 23 novembre 1998, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment d'abus de confiance et de faux ; Vu l'article

On the same day the court issued a search warrant, which provided as follows: “...In accordance with Article 13 of the Code on the Establishment and Procedures of State Security Courts and Articles 86,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 3 mai 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de corruption ; Vu l'article

575 alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 207 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la

Elle soutient que c'est à tort que l'administration a considéré que, au motif qu'elle exerçait en tant que mandataire des activités de services à la personne énumérées à l'article 86 de l'annexe III au

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a constaté, en violation de l'article 86 du code de procédure pénale, l'extinction de l'action publique par l'effet de l'autorité de la chose jugée attachée

d'instruction de Rouen sur la plainte déposée par Christian X..., détenu à la maison d'arrêt de Rouen, du chef d'hébergement contraire à la dignité humaine ; " aux motifs qu'en application des dispositions de l'article

connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge de renvoi ; qu'aux termes de l'article 86 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

opposition, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en soustrayant le comportement de la CANCAVA à l'empire du droit communautaire de la concurrence, le Tribunal a violé par fausse interprétation l'article

attestation, recel de faux et soustraction ou enlèvement de pièces dans des archives ou dépôts publics ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

198 du Code de procédure pénale et que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

DES ARTICLES 85 ET 86 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR PAS LIEU A INFORMER SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION

son mari était titulaire ; 2- la renvoie devant le ministre de la défense pour être procédé à la revalorisation de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article