450 du code de procédure civile

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1500 II du code général des impôts : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de

88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 88-1, 91, 591

88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

; "aux motifs qu'aux termes de l'article 88 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction saisi du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile fixe, en fonction des ressources de la

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

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X... faisant état de créances à prendre en compte au moment de la liquidation du régime matrimonial ; qu'aux termes de l'article 270 alinéa 3 du code civil, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation

X... de ses demandes de ce chef sera donc confirmé ; Sur les dépens : Attendu enfin qu'il n'y a pas lieu à condamnation aux dépens en matière sociale, l'article 880-1 du code de procédure civile

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X...

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L. 5112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (ancien article L. 89-2 du Code du domaine de l'Etat), ensemble les articles L. 111-1 du Code de l'organisation judiciaire et 714 de l'ancien

Réponse de la Cour Vu les articles 768, 885 D et 885 E du code général des impôts, alors applicables : 15.

Réponse de la Cour Vu les articles 768, 885 D et 885 E du code général des impôts, alors applicables : 15.

L.624-1 du code de commerce, le délai au terme duquel la liste des créances devra être établie.

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