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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbd2bd3db21cbdd8e62a
14 septembre 2011
14 septembre 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0e76c25a97f0381f56ca
14 octobre 2014
14 octobre 2014
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10741
8 septembre 2021
8 septembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
61372223cd580146773fa8da
25 octobre 1994
25 octobre 1994
612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi a été formé par Mme Y... le 18 mai 1992 contre une décision qui lui a été notifiée le 19 mars 1991 ; Que ce pourvoi formé après l'expiration
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e4
20 juin 2012
20 juin 2012
700 du code de procédure civile.
Source officielleCabinet D
65a387c50e553d0008306afb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.
Source officiellesoc
613722a8cd580146773ffbf7
28 février 1996
28 février 1996
dans un emploi gradé, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, hors toute dénaturation,
Source officielleTPRX Sélestat
6945f78875782d5f06d9833e
1 décembre 2025
1 décembre 2025
HEIDRICH FRANCIS, après avoir vérifié, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f4
10 mai 2022
10 mai 2022
, 885 D et 768 du code général des impôts, vu l'article 1240 du code civil, - infirmer le jugement rendu (...) en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à l'imposition à l'impôt
Source officiellesoc
61372295cd580146773fec38
28 mars 1996
28 mars 1996
L. 123-2, L. 123-3, L. 123-4, L. 123-5 anciens du Code des communes, ensemble les articles 9 et 12 du statut du régime invalidité-décès de la CARMF; alors, d'autre part, que faute d'avoir recherché si
Source officielle1ère Chambre
6538b3697ffc2c8318edff32
24 octobre 2023
24 octobre 2023
887 et 887-1 du code civil.
Source officielleciv1
60794e249ba5988459c48d81
14 novembre 2006
14 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 888, alinéa 1, et 1476 du code civil ; Attendu qu'aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100221
25 février 2009
25 février 2009
271 ancien du Code civil.
Source officiellesoc
61372281cd580146773fdc94
10 octobre 1995
10 octobre 1995
X..., sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, au vu des éléments versés aux débats, a estimé que le salaire de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01131
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616348ef543823d76b031763
31 mars 2011
31 mars 2011
, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6033d78990c7a38950b1c105
22 mars 2017
22 mars 2017
450 du Code de procédure civile
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106050_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
de 5 000 euros au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b826
13 mars 2008
13 mars 2008
700 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
67908993a212a19f662df600
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 293