.* PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.

Law – Article 11 (read in the light of Article   9): The deregistration of the applicants as churches constituted an interference with their rights under Articles   9 and 11.

Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9

.* APPRECIATION DES FAITS - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].

Articles 6, 9, 11 and 14, in so far as relevant, read as follows: Article 6 “1.

9 DU DECRET DU 4 FEVRIER 1972 SUSVISE PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7-1.

, après l'avoir examinée à deux reprises lors de ses réunions des 11 juillet et 19 septembre 2006, le conseil d'administration de l'université Joseph Fourier n'a pas estimé que les dispositions de l'article

au règlement du lotissement, M. et Mme Z..., colotis, les ont assignés en démolition ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que l'article 9 du cahier des charges, ayant pour objet

d'autre part parce que les dispositions de l'article 9 du code civil n'ont pas été violées.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles

9 Article 9-1 Manifest religion or belief Post-mortem and organ removal for preservation of prematurely born child with rare disease despite mother’s objection and specific wishes for ritual burial: violation

Article 9 reads as follows: “1.

En droit – Article   8 lu à la lumière de l’article   9   : 1) Sur la qualification juridique de l’affaire – Les deux droits distincts invoqués par la requérante en l’espèce, à savoir le

[I] a assigné la société L'Est républicain, sur le fondement de l'article 9 du code civil, en réparation de son préjudice.

Bulgaria - 56862/15 Judgment 13.12.2022 [Section III] Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Information circulated to schools by the municipal authority containing pejorative and hostile remarks about

le 19 février 2002 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes notamment au titre de l'indemnité de non-concurrence prévue à l'article

    The applicants alleged under Article 11 read in conjunction with Articles 9 and 14 of the Convention that the deregistration and discretionary re-registration of Churches amounted to a violation

  8 et sur celui de l’article   9 de la Convention, ont été communiqués au Gouvernement.