8 de la convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 en ce qui concerne l'exercice 2009 et de l'article 10 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 en ce qui concerne les exercices

fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 modifiée par l'avenant du 27 août 2009, entré en vigueur le 4 novembre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

du même code, a assujetti la société "Carboline Europe" à des retenues à la source au titre des mêmes années, en appliquant le taux prévu à l'article 20 de la convention fiscale franco-allemande du 21

des sociétés mères en vertu des dispositions de l'article 145 du code général des impôts, auquel se réfère l'article 212 ; que, si l'article XIV du protocole annexé à la convention fiscale relative aux

411 du Code des douanes qui n'avait pas été visé dans la citation délivrée à Salvatore Y... par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 6-3- a) de la Convention européenne des

public suisse, n'a pas valeur de jugement définitif au sens des articles 113-9 du code pénal et 54 de la Convention d'application des accords de Schengen (Cass.

de secret stipulée à l'article 37 de la convention fiscale franco-libanaise ; il n'a pas été informé de la seconde demande d'assistance administrative dont le vérificateur a seulement fait état lors de

les articles 121-1 et 121-3 du Code pénal, 38, 414, 423, 426-40, 428, 429, 432, 432 bis, 437 et 438 du Code des Douanes, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er protocole

Sur la méconnaissance des stipulations de la convention fiscale franco-mauricienne : 14.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble

En troisième lieu, sont sans incidence sur le présent litige les stipulations des articles 26 et suivants de la convention fiscale franco-suisse visée ci-dessus, la société Axa Versicherungen AG n'étant

mars 1993 Aux motifs que les prévenus contestaient l'existence de relations amoureuses entre eux avant le déjeuner du 9 mars 1993 ; que les documents que M.

convention fiscale franco-tchécoslovaque du 1er juin 1973, conformément au demeurant à ce que prévoit la loi fiscale, la France n'avait pas assimilé à des fins fiscales les filiales résidentes de France

3 du code civil ; 5°/ qu'il résulte de l'article 14, § 1, de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968 tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion

en France et, d’autre part, la convention fiscale franco-russe prévoit une clause d’échange d’informations non limitée dans son champ d’application ; - en l’absence d’établissement stable en France,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Belgium Holding serait situé aux Etats-Unis, les stipulations de l'article 10 de la convention fiscale franco-américaine font obstacle à la retenue à la source ; - l'article 119 ter du code général

d'échange de titres de sa filiale la SCI Star Projet ; les articles 3 et 4.5 de la convention franco-luxembourgeoise attribuent le droit d'imposer une telle plus-value, issue de l'échange de titres d'une