de suivi effectif et régulier de la charge de travail, ; Débouter Monsieur [A] de sa demande de nullité de l'article 5 du contrat de travail de Monsieur [A] pour dépassement du nombre de jours maximum

- sur le bien fondé de la demande : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à la date du contrat de bail prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de

Sur la demande de mise hors de cause de la société ITEC SUD, SARL La société ITEC SUD, SARL, demande à être mise hors de cause en ce qu’elle n’aurait contracté avec les époux [B] un contrat de louage

[A] repose sur une faute grave ; - débouté monsieur [A] de toutes ses demandes ; - condamné monsieur [Z] [A] à verser à la société [1] la somme de 1'000,00 euros au titre de l'article 700 du code de

et R. 1452-5 du code du travail : dire l'action de Monsieur [P] contre la Société [3] prescrite.

[YY] - Monsieur [PR] [HX] - Monsieur [QY] [IE] - Monsieur [VW] [HB] - Monsieur [RU] [ZA] - Monsieur [DD] [EF] - Monsieur [SV] [NP] - Monsieur [RU] [KC] - Monsieur [VZ] [LY] - Monsieur [IM] [PC

Elle précise que par courrier du 4 juillet 2025, Monsieur [G] [H] n'a pas contesté la dette et solliciter un plan d'apurement, partiellement respecté.

Monsieur [A] [J] étant non comparant lors de l'audience du 9 février 2026, la décision sera réputée contradictoire en application des dispositions précitées. I.

jugement rendu en ce qu'il a : DEBOUTÉ Monsieur [O] [L] de l'ensemble de ses demandes dirigées contre la société GV FINANCES et la société AXA FRANCE VIE, comme non fondées ; CONDAMNÉ Monsieur

et Monsieur [W] une somme de 7.000 euros chacun à titre de réparation du préjudice moral ; CONDAMNER la SCI [Y] à verser à Madame et Monsieur [W] une somme de 2.000 euros chacun au titre de l'article

Un avenant en date du 3 juin 2020 a été signé entre la Banque CIC SUD OUEST et Monsieur [G] pour un capital restant dû à cette date de 11 000€ suivant une durée de contrat de 60 mois dont 9 mois de franchise

Il n’est au demeurant pas contesté par Monsieur [W] [A] qu’il doit quitter les lieux occupés.

Par ordonnance du 26 janvier 2023, la cession des contrats en cours de la société SEISSIGMA, dont le contrat de Madame [E] [R] épouse [D] [B] et Monsieur [N] [D] [B], a été ordonnée au profit de la société

[G] [R] aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, résilier le bail, obtenir le paiement de la somme de 9 670 euros et fixer une indemnité d'occupation.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 2 Sur la fin du contrat de bail En application de l'article 1103 du Code civil, les contrats

de mise à disposition avant de la licencier ; que contrairement à ce qu'ils avancent, le rapport du contrôleur du travail n'est nullement subjectif mais ne fait que rapporter les constatations effectuées

ALLIADE HABITAT a attrait Monsieur [M] [E] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : - de constater la résiliation du contrat de bail ; - d'ordonner

Monsieur [X] [S].