AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100953
25 septembre 2013
25 septembre 2013
et 909, alinéa 3, du Code civil.
Source officiellePage 19 sur 4225
1re chambre 1re section
603289ef73fdc6bd82e76639
12 janvier 2018
12 janvier 2018
[M] [P] ayant abandonné cette demande devant la cour, critique la validité de ce testament dont il demande l'annulation sur le fondement de l'article 901 du code civil ; qu'il rappelle que l'insanité d'esprit
Source officielle