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84 490 résultats pour « article 901 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100953

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

et 909, alinéa 3, du Code civil.

Source officielle

Page 19 sur 4225

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CA

1re chambre 1re section

603289ef73fdc6bd82e76639

Appel

12 janvier 2018

12 janvier 2018

[M] [P] ayant abandonné cette demande devant la cour, critique la validité de ce testament dont il demande l'annulation sur le fondement de l'article 901 du code civil ; qu'il rappelle que l'insanité d'esprit

Source officielle
CA

Chambre 2-4

626a2ef171469e057d7899b3

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

901 du Code Civil, - Vu l'Article 202 du Code de Procédure Civile, - Voir confirmer la décision rendue par le TGI de GRASSE et, y ajoutant, dire que seront déclarées nulles et de nul effet les modifications

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101086

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

W..., soutiennent que l'article 414-2 du code civil ne s'applique pas aux actes à titre gratuit qui seraient selon elles régis par les articles 414-1, 901 et 902 du code civil, et développent une longue

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616263c110de15342de147b2

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

62624813b1a50c277d4c5ad5

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

SUR QUOI LA COUR Sur la nullité du testament pour insanité d'esprit Aux termes de l'article 901 Code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

6969000fcdc6046d4767fb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

805 et 907 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110552

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

le rappelle l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit ; que, s'agissant des éléments intrinsèques invoqués par les intimés à l'appui de leur

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

62833c495a52a8057d99192f

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Sur ce, L'article 901 du code civil dispose notamment que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf5c0f38137e6792a76

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b39a1775905dba3bd15

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

et 837 [du Code civil]. ».

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6864c20231953a33f9365e93

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1007 du code civil et 1378-2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6799c4445331f58c9ee87012

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110633

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

C..., médecin psychiatre inscrit sur la liste prévue par l'article 431 du code civil ; Qu'en effet si M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ed9f99da9e15c5132024a1

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda9ff7d4867d306cbaf2e2

Appel

12 juin 2019

12 juin 2019

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162cc37fea1086acdbe41f5

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100737

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

237 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

66a099002be3e083f4fad46c

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du testament olographe du 28 décembre 2017, En application de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100875

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

René X... pour le déposer quelques jours plus tard chez son notaire, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur des éléments extrinsèques à l'acte et a violé l'article 970 du code civil ; Mais attendu

Source officielle