1217, 1229 et 1230 du Code civil, Vu l'article 1352-6 du Code civil, Vu les articles 42 et 48 du Code de procédure civile, Vu la Jurisprudence, Vu la jugement rendu le 10 septembre 2024, et les pièces

il est dit à l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution'; - Dit qu'en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément à l'article 841-2 du code civil après sommation

908 et 911 du code de procédure civile n'ont pas commencé à courir.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Par arrêt du 22 mai 2024, la cour d'appel de Saint-Denis a prononcé la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure civile.

dispositions précisées et violé derechef l'article 1134 du Code civil ; alors enfin que le protocole transactionnel a été signé entre M.

906-3 du Code de procédure civile.

909, 910 et 911 du code de procédure civile.

802-2° ancien du code civil ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée, si M.

450 du code de procédure civile

L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS PUBLIMAT.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

des articles 1103, 1104, 1112 et 1832 du code civil, Vu les dispositions des articles 144 et 146 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile,

700 du code, de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile