700 du code de procédure civile; - débouté la SARL ARKEOS de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire sur

910, 911-1, 914, 696, 700, 542, 562 et 901 du code de procédure civile.

1389 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

Les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées en équité.

du code de procédure civile, le Tribunal les résumera de la manière suivante.

[Q] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - réserver les dépens.

937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

de l’application de l’article 3-1 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, codifié à l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, ouvrant au comptable public poursuivant le recouvrement

[R] a sollicité la radiation de l'appel pour défaut d'exécution au visa de l'article 524 du code de procédure civile.

L'affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

en application des articles 542 et 954 du code de procédure civile.

[B] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle en déduit que l'appel est irrecevable faute pour l'appelante d'avoir respecté le délai de l'article 919 du code de procédure civile.