L'article 914 du code de procédure civile dispose notamment que la cour d'appel peut, d'office, relever la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel ou la caducité de celui-ci.

[Z] ; - le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 914 du Code de procédure civile, le Conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer

Le 6 mars 2020, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties leurs observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908, 910-1, 911-1 et 954 du code

, 910 et 911 de ce code. 14.

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise

- Se déclarer incompétent à connaître de la demande d'annulation de l'assignation introductive et du jugement déféré, qui ne relèvent pas de l'article 914 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel

[T] et Mme [V] font valoir que l'appel de la SCI LMA est caduc faute pour celle-ci de n'avoir pas conclu dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile'; Suivant l'article 914 du code civil

D... et Mme Z... font valoir que l'appel de la SCI LMA est caduc faute pour celle-ci de n'avoir pas conclu dans le délai de l'article 911 du code de procédure civile ; Suivant l'article 914 du code civil

X... un « avis d'irrecevabilité de conclusions » par lequel il l'a invité, au visa de l'article 911-1 du code de procédure civile, à s'expliquer sur l'irrecevabilité des conclusions susceptible d'être

562 et 901, 908, 910-1, 910-4 alinéa 1, 542 et 954 du code de procédure civile par la société Eiffage Immobilier Centre-Est qui demandait au conseiller de la mise en état de': constater qu'à défaut

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il

SUR CE, Sur l'excès de pouvoir du conseiller de la mise en état Vu l'article 914 du code de procédure civile, 7- Il résulte de la procédure de déféré dont la cour est saisie que le conseiller

SUR CE, Sur l'excès de pouvoir du conseiller de la mise en état Vu l'article 914 du code de procédure civile, 7- Il résulte de la procédure de déféré dont la cour est saisie que le conseiller

SUR CE I - Sur la recevabilité de l'appel 1) Sur la compétence du conseiller de la mise en état Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de

Par conclusions d'incident déposées et notifiées par voie électronique les 2 février et 22 mai 2023, le Crédit mutuel sollicite du conseiller de la mise en état, au visa des articles 909 et 910 du code