En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable au litige, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties

Ceci précisé, il résulte de l'article 914 du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction, seul compétent pour déclarer

[Z] ; - le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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914 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise

450 du code de procédure civile

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

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Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de l'appel

914 du code de procédure civile ; Vu les articles 564 et 565 du code de procédure civile Ordonner la Jonction de la procédure enrôlée sous le RG 21/00450 et celle enrôlée sous le RG 21/00543 ; A titre

Elle soutient que l'article 914 du code de procédure civile, qui détermine les pouvoirs du conseiller de la mise en état, ne fait pas mention du cas particulier du recours en révision, et que la jurisprudence

700 du code de procédure civile.

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