450 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

de l'article 905 du Code de procédure civile, l'affaire étant fixée pour plaider à l'audience de la cour du lundi 18 mai 2015 à 9 heures 15.

, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution entre avocats doivent être effectués par voie électronique, les dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1032 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code ; 2°/ que si l'article 1033 du code de procédure civile renvoie

électronique RPVA, à peine d'irrecevabilité des conclusions irrégulièrement notifiées dans les conditions de l'article 930-1 du code de procédure civile, substituant le placement des conclusions au greffe

Il objecte qu'en vertu de l'article 930-2 du code de procédure civile , les dispositions de l'article 930-1 qui imposent à peine d'irrecevabilité la remise à la juridiction des actes de procédure par voie

Par ailleurs, selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de la procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. (...)

930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 7 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel. » Réponse de la Cour

la déclaration d'appel opérée le 6 octobre 2022, au visa des articles 902, 98 et 909 du code de procédure civile est nulle pour ne pas viser les dispositions de l'article 905-1 du code de procédure civile

les conditions de forme prescrites par l'article 930-1.

Sur ce, L'article 930-1 alinéa 1 et 2 dans sa version en vigueur au 1er septembre 2017 dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie

450 du code de procédure civile

, la somme de 1 954 000 euros, outre celle de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par avis en date du 27 novembre 2023, le greffe de la chambre sociale a invité le salarié, en application des articles 908 et 911-1 du code de procédure civile, à présenter ses observations sur le fait

Par ailleurs selon l'article 930-1 du code de procédure civile sous peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

450 du code de procédure civile