conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

910-1 et 954 du code de procédure civile et n'avaient donc pu faire courir le délai de trois mois imparti à l'intimée pour conclure, la cour d'appel a violé les articles 908, 909 et 910-1 et 954 du code

Il résulte de la combinaison de l’article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l’article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d’ordonner à une partie ou à un tiers de produire tout document

1134 du code civil et des articles 4 et 13 du décret du 27 juillet 2006, devenus l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant

écritures de l'intimée'', la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, dernier alinéa, du

910-1, 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile, c'est-à-dire de déterminer l'objet du litige et, conformément aux dispositions de l'article 910-4 du même code, de présenter l'ensemble des prétentions

4 et 954 du code de procédure civile : 6.

455 et 955 du code de procédure civile.

tant à titre personnel qu'en qualité de liquidateur de la société SPAC, demande à la cour de : Vu les articles 9, 16, 700, 954 du Code de procédure civile, Vu les articles 1217 et suivants, l'article

fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 mai 2003), rendu sur contredit, d'avoir déclaré compétente la juridiction saisie, pour des motifs figurant au mémoire et tirés d'une fausse application de l'article

514 du code de procédure civile ; l'a condamné à payer à la société BNP Paribas la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

de l'article 901 du code de procédure civile et notamment 901 alinéa 6 du code de procédure civile et pour absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel, À titre infiniment subsidiaire, vu l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile ».

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026076 JUGEMENT DU 07/05/2026 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DÉFENDEUR : SNC [L] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] 952

455, alinéa 1er et 954, alinéa 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 3.

[T] en application des articles 1134 et 1184 ancien du code civil, -que M.

542 et 954 du code de procédure civile, ainsi que l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542 et 954 du

Réponse de la Cour Vu l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile : 5.