Conformément à l' article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l' affaire à l' audience avant les plaidoiries.

7:954 du code civil néerlandais.

sur une demande d’indemnité pour la détention subie (loi de 1969 sur l’indemnisation en matière pénale et article 82 du code de procédure pénale) I.

procureur général dans ladite procédure devant la cour d'appel (article 35 § 2 du code de procédure pénale en vigueur à l'époque des faits) I.

514 du code de procédure civile.

[N] 1.500 € au titre dudit article 700 ; Vu les dernières conclusions au sens de l'article 954 du code de procédure civile déposées le 31 août 2009 par M.

, la cour d'appel a calculé le préjudice de façon hypothétique et méconnu l'exigence du caractère certain du dommage ; que, ce faisant, l'arrêt a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

786 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

, 954 et 561 du Code précité.

[Y] et Mme [H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 954 du code de procédure civile : 4.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

954 du code [L] procédure civile, le respect [L] la diligence impartie par l'article 909 du code [L] procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions [L] cet article 954

Frédéric X..., ès qualités, la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.