Y..., la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 2011 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que le prêt était destiné à financer la création d'un fonds de commerce à un emplacement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° F 98-18.843 à J 98-18.846 formés par : 1 / Mme Christine Y..., épouse X..

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.

L. 121-1, L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, premièrement, que la dénonciation d'un usage ne correspondant pas aux conditions de l'article L.

des paiements de l'article L. 621-24 du Code de commerce.

1134 du Code civil ; que dans ses conclusions, la CMEN insistait sur l'importance de cette notion de foyer ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES ALPES MARITIMES sera condamné à lui verser la somme de 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile .

489-1 et 503 du Code Civil ; qu'il a agi dans le délai quinquennal prévu par l'article 1304 du Code Civil ; qu'il en est de même en ce qui concerne la cession du 1er mars 1978 dont il n'a connu l'existence

contre Mme [M] ; ' débouté la société LV 98 de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile contre Mme [M] ; ' dit que la preuve de l'existence d'une relation de travail

judiciaires des entreprises, rendu applicable à l'élection des conseillers municipaux par l'article L. 233 du même code : "Conformément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au

d'aide au commerce et à l'artisanat ; 2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.

L.145-17 alinéa 1er du code de commerce y figurent.

Bergerat-Monnoyeur, la cour d'appel a violé l'article 109 du Code de commerce ; alors, de troisième part, qu'en le déclarant "irrecevable" motif pris de la production d'une "simple photocopie de lettre

MOTIFS Attendu que l'article L 145-33 du code du commerce dispose que 'le montant des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

L 622-25 du code de commerce ne prévoyant cette possibilité que pour le Trésor Public et les organismes de prévoyance et de sécurité sociale.

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.