Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 27 août 2025, la société [Adresse 15] demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 835, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

A titre subsidiaire, Vu l'article 14-3 de la Loi du 10 Juillet 1965, et 21 du décret du 17 mars 1967.

Des mentions portées sur le contrat de travail signé le 15 avril 1991 (pièce 24) il ressort que le contrat est qualifié de ' représentant VRP statutaire à temps choisi' et soumis au régime des articles

10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1968 n°96-1080, et fixées à l'article A444-32 du code de commerce, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application

A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4

A444-10 et suivants du code de commerce.

D ne respectait pas les dispositions des articles R. 424-15 et A424-16 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à l'affichage du permis de construire, de sorte que le délai de recours contentieux n'a

de 15ha [était] mise à disposition du preneur à titre précaire en vertu de l'article L411-2 (qui exclut l'application de l'article L411-32) jusqu'à l'acquisition effective par la collectivité publique

intervenants à la construction à leurs obligations, n'était pas rapportée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Coresi aux dépens ; Vu l'article

-condamner la société Challancin aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais d'exécution et notamment ceux de l'article A444-32 du code du commerce.

L'article 15 de l'annexe de la convention collective dispose que : « 1.

700 du code de procédure civile, - condamner M. et Mme [K], in solidum, aux entiers dépens, dont tous les frais d'huissier pouvant être liés notamment à l'application des émoluments de l'article A444

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,condamner la société Allianz Iard aux émoluments fixés à l'article A444-32 du code de commerce.

remboursement d'émoluments et recouvrement résultant des dispositions de l'article A444-32 du code du commerce que la requérante serait amenée à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée

La procédure a fait l'objet d'une orientation à bref délai avec fixation de l'affaire à l'audience du 15 janvier 2024.

La demande est complétée par les pièces prévues par l'article R*431-9 et, le cas échéant, les pièces prévues par les a et b de l'article R*431-10 et, s'il y a lieu, les pièces prévues par les articles

Aux termes de l’article L211-13 du code des assurances, lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le