AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
65a77e148121050008662bf0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[X] [W] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER l'appelante à payer à la Société L'AUTHENTIK AGENCY la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle17e chambre
5fd97dc86e73e46c556310e4
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.
Source officielleCabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z] [I] la somme de 250'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui doivent rester à sa charge.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6036a649b7bea047efd1b20a
17 septembre 2015
17 septembre 2015
La société MGI prétend en outre que société Pronal n'avait pas qualité pour agir en saisie contrefaçon en l'absence d'aucun droit ni titre 1) L'article D211-6-1, créé par Décret n°2009-1205 du 9 octobre
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68dffc9d74e929a9d8f53b6f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Son omission ne constitue pas une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
65b36b248c0355000835f64a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par lettre du 21 juin 2019, la société Seris a informé M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219
3 avril 2025
3 avril 2025
318 du code de procédure pénale ajoute que « l’accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader », ce que complète l’article D294 du même code en précisant
Source officielleChambre sociale 4-6
69731547cdc6046d4763329c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03162_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article 133-21 du même code, de la sous-section 4, relative à la consultation des personnes publiques, services ou commissions : " Les personnes publiques, services ou commissions consultés
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
644229fdd2fa6fd0f804054d
20 avril 2023
20 avril 2023
son avis le 21 décembre 2022 par le biais d'observations transmises aux parties le 03 janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Source officielle5e Chambre
652f79b6b053208318995cf5
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La caisse rappelle l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir que Mme [G] a contrevenu aux dispositions de l'article R. 147-8-2 du même code en facturant des actes non-inscrits
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
63ca42a39066fd7c90fc2529
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'article D 212-49 du même code, dans sa version en vigueur lors de la vente litigieuse, dispose que 'sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D212-47, une carte d'immatriculation
Source officielleChambre 1-1
6538b3447ffc2c8318edfe8d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
3 juin 2026
fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il
Source officielleChambre sociale 4-4
65a0f956383a880008fd09cc
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS Sur la requalification de la relation de travail Sur la prescription Aux termes de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, les dispositions réduisant les délais de prescription s'appliquent
Source officielleChambre 1-7
6364ba5fe405357f749ea5c8
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles
Source officielleChambre 6/Section 4
67856176aaacbea0fe67f660
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de relogement augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6868b37575a2d196dbc1913f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[C] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1167 du Code civil, Vu les articles L. 460-1, L. 480-1 et L. 480-12 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 1231-7 du Code civil
Source officiellePage 19 sur 20