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400 résultats pour « article D214-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

65a77e148121050008662bf0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[X] [W] la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC. - CONDAMNER l'appelante à payer à la Société L'AUTHENTIK AGENCY la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd97dc86e73e46c556310e4

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'article 202 du code de procédure civile n'a pas assorti de nullité l'inobservation des règles de forme des attestations.

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[Z] [I] la somme de 250'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile, outre les entiers dépens qui doivent rester à sa charge.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036a649b7bea047efd1b20a

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

La société MGI prétend en outre que société Pronal n'avait pas qualité pour agir en saisie contrefaçon en l'absence d'aucun droit ni titre 1) L'article D211-6-1, créé par Décret n°2009-1205 du 9 octobre

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

68dffc9d74e929a9d8f53b6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Son omission ne constitue pas une irrégularité de fond au sens de l'article 117 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65b36b248c0355000835f64a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par lettre du 21 juin 2019, la société Seris a informé M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0403JUD005230219

Admin. suprême

3 avril 2025

3 avril 2025

318 du code de procédure pénale ajoute que «   l’accusé comparait libre et seulement accompagné de gardes pour l’empêcher de s’évader   », ce que complète l’article D294 du même code en précisant

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69731547cdc6046d4763329c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03162_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Et aux termes de l'article L.121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1, en tant qu'elles concernent les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

X..., pris de la violation des articles 706-96 et suivants, 171, 591, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, écartant la nullité

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03280_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Aux termes de l'article 133-21 du même code, de la sous-section 4, relative à la consultation des personnes publiques, services ou commissions : " Les personnes publiques, services ou commissions consultés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

644229fdd2fa6fd0f804054d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

son avis le 21 décembre 2022 par le biais d'observations transmises aux parties le 03 janvier 2023 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure

Source officielle
CA

5e Chambre

652f79b6b053208318995cf5

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La caisse rappelle l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale et fait valoir que Mme [G] a contrevenu aux dispositions de l'article R. 147-8-2 du même code en facturant des actes non-inscrits

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc2529

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'article D 212-49 du même code, dans sa version en vigueur lors de la vente litigieuse, dispose que 'sur demande du propriétaire présentée dans le délai fixé à l'article D212-47, une carte d'immatriculation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6538b3447ffc2c8318edfe8d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a2109c0cdc6046d4708e64a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f956383a880008fd09cc

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

MOTIFS Sur la requalification de la relation de travail Sur la prescription Aux termes de l'article 21 de la loi du 14 juin 2013, les dispositions réduisant les délais de prescription s'appliquent

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba5fe405357f749ea5c8

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ainsi le juge des contentieux de la protection en vertu des dispositions des articles conjugués L 2 11-3 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que sa compétence est : 'actions personnelles

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856176aaacbea0fe67f660

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de relogement augmenté des intérêts au taux légal à compter de la présente décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6868b37575a2d196dbc1913f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[C] et Mme [N] demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1167 du Code civil, Vu les articles L. 460-1, L. 480-1 et L. 480-12 du Code de l'urbanisme, Vu les articles 1240 et 1231-7 du Code civil

Source officielle

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