L. 1224-1 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1235 et 1376 du code civil en leur version applicable au litige ; Attendu que pour débouter l'employeur de son action en répétition de l'indu

MOTIFS DE LA DECISION: 1°) Sur la modification du contrat de travail: Il résulte des dispositions de l'article L 1222 -6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément

[B] le 27 juillet 2017 une proposition de modification de sa rémunération sur le fondement de l'article L 1222-6 du code du travail, en lui offrant une rémunération fixe de 1 500 euros bruts pour 39 heures

L'employeur, qui de surcroît ne démontre pas que la réorganisation mise en place répondait à l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3 du code du travail, ne justifie pas en tout état de

Selon l'article L.1222-6 du code du travail, dans sa version applicable jusqu'au 1er juillet 2014, lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des

1154 du Code civil et de condamner la dite société à lui payer la somme de 8000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail en se contentant d'affirmer dans la lettre de licenciement que le contrat de travail était " amené à être modifié " alors même que son poste a

L.3231-3 du code du travail.

cette modification aurait dû faire l'objet d'une proposition à son titulaire dans le respect de l'article L 1222 ' 6 du code de travail.

L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail ; 3°) en tout

sorte que la somme allouée au titre du préjudice subi est confirmée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la société Brit Air a proposé aux seuls pilotes de Fokker l'affectation sur CRJ 1000 en application de l'article

Elle demande à la cour au visa de l'article 515 du code de procédure civile et des articles 1134 et 1147 du Code civil de réformer le jugement déféré et de : *condamner l'ANGDM intervenant volontaire

Au visa des articles L 1222-9 et L 1222-10 du code du travail, M.

L. 1232-1, L. 1235-1 du code du travail, et de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la procédure instituée par l'article L. 1222-6 du code du travail

L 1222-6 du code du travail ; Mais attendu que la S.A.S.

Sur le fond et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il soutient que : 1/ la formalité de remise de la lettre avenant exigée par l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été respectée

Sur le fond et l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, il soutient que : 1/ la formalité de remise de la lettre avenant exigée par l'article L 1222-6 du code du travail n'a pas été respectée

En conclusion, la décision de l'employeur est illicite. - L'article L 1222-6 du Code du travail dispose que : lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel (lu contrat de travail