L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R. 2314-23 du code du travail.

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

L. 1226-10 du code du travail ; Alors, en outre, qu'en considérant que l'employeur ne justifie pas avoir interrogé le médecin du travail sur les possibilités d'aménagement du temps de travail du salarié

L. 1226-10 du code du travail. 2.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions cumulées des articles L. 1226-1-1 et L. 6212-1 du code du travail, le contrat de travail était suspendu pendant la période d'arrêts de travail suite à

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié sollicitait le paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15 du code du travail, faute de consultation régulière

Sur l'obligation de reclassement pesant sur l'employeur En application de l'article L. 1226-10 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant qu'il n'était pas établi par l'employeur que le poste de M.

L. 1226-10 du code du travail, que ; lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société Altead Augizeau a effectivement consulté le médecin du travail et est fondée à relever certaines contradictions dans

L. 1226-10 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE le poste proposé au salarié dans le cadre de son reclassement à la suite d'une déclaration d'inaptitude à son emploi, doit être adapté à ses capacités

L 1226-10 du Code du travail ; - 5 000 euros à titre d'indemnité pour violation de l'obligation de sécurité ; - 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsqu'il envisage de licencier un salarié pour inaptitude, l'employeur doit consulter l'ensembles des délégués du personnel de l'entreprise, en leur transmettant