Sur le bien-fondé du licenciement Moyens des parties : Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10, L.1226-12 et L.1226-15 du code du travail, Madame [E] [J] expose que suite à l'avis

par l'employeur de l'article L.4121-1 du Code du travail.

Par ailleurs, l'article L.1226-12 du code du travail prévoit: « Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent

L'employeur réplique que le salarié réclame une somme de 12 875,43 euros qui se décompose en quatre réclamations qui ne sont pas dues. *** Aux termes de l'article L.1226-1 du code du travail, ' Tout

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail, la mention émise par le médecin du travail quant à l'impossibilité de vous reclasser compte tenu de votre état de santé nous oblige

Par conséquent, conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail, nous sommes au regret de vous informer que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement en raison de l'impossibilité de

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose en ses deux premiers alinéas : " Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement

Sur ce, Aux termes de l'article L.1226-12 du Code du travail, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement pour le salarié déclaré définitivement inapte dès lors que l'avis d'inaptitude mentionne

Sur la période postérieure, les parties reconnaissent applicables à l'espèce les dispositions de l'article L3141 - 5 du code du travail qui énoncent que «sont considérées comme périodes de travail effectif

B) SUR l'ABSENCE DE CAUSE RÉELLE ET SÉRIEUSE DE LICENCIEMENT Selon l'article L. 1226-10 du code du travail «lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident

avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L.1226-12 du code du travail, issue de la loi du 8 août 2016 et en vigueur depuis le 1er janvier 2017, applicable au présent litige dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive n°2001/23/CE du 12 mars 2001, s'applique en cas de transfert

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, « lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui

Celle-ci est dès lors fondée à invoquer le bénéfice des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

En ce qui concerne la notification par écrit des motifs s'opposant au reclassement, compte tenu du sens du présent arrêt, l'article L. 1226-12 du code du travail, dans sa version applicable au présent

En application de l'article L 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie, soit du refus du salarié de l'emploi proposé dans les conditions prévues à

SUR CE Sur les demandes au titre de l'article L 1226-14 du code du travail Mme [M] sollicite l'application des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail et l'octroi d'une part

Selon l'article L.1226-2 du code du travail lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte