a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'employeur a l'obligation de proposer au salarié déclaré inapte

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... de ses demandes relatives au licenciement ; Aux motifs qu'aux termes de l'article L 1226-2 du Code du travail, lorsque, à

2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin

site de [...] est le seul et unique site sur lequel se déploie la société [...] ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le

L. 1226-2 du code du travail ; 2/ Alors, en outre, qu'en considérant que l'employeur établit l'impossibilité de permuter tout ou partie du personnel entre les entités du groupe allégué, après avoir relevé

[O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que M.

de l'intéressé ; Attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail « Lorsque, à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail, consécutive à la maladie ou à

L. 1226-2 du Code du travail, ensemble 1315 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu, à la suite d'un avis d'inaptitude de son salarié, de rechercher dans l'entreprise

L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que le juge doit, à peine de nullité de la décision qu'il prononce, répondre à l'ensemble des moyens qui lui sont soumis ; que, dans ses écritures d'appel, Mme X.

avoir rempli l'obligation de reclassement lui incombant, ayant fait une proposition de reclassement à la salariée ; Aux termes de l'article L.1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension

Il résulte des dispositions de l'article L.1226-2 du code du travail que lorsque, à l'issue des périodes de suspension consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident si le salarié est déclaré par le médecin

463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable

L. 1226-2 du code du travail; 2°) ALORS QUE ce n'est que lorsque l'entreprise appartient à un groupe que le reclassement doit être recherché, au sein de celui-ci parmi les sociétés avec lesquelles des

auquel l'employeur est tenu de procéder en application des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ; que l'employeur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 1226 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.