1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le cadre dirigeant est défini par l'article 3111-2 du code du travail comme celui à qui sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande

L. 1235-4 du code du travail, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69.

L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X...

L. 1231-1 et L. 1237-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

du code du travail et de l'article 23 de la convention collective applicable, outre l'existence d'un travail dissimulé.

L. 1235-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 1233-31, L. 1233-32, L. 2323-3 et L. 2323-4 du Code du travail. 4° - ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la réorganisation de l'entreprise nécessaire pour

code du travail.

L. 1233-32 du code du travail ; que Mmes T... et L... et MM.

L. 321-4-1, alinéas 3 à 9 et 11, du code du travail, codifié aux articles L. 1233-62 et L. 1235-10, alors, selon le moyen : 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur ou le liquidateur

L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'il appartient au salarié d'établir la réalité du fait qu'il invoque pour justifier son comportement qui lui est reproché par

[E] qu'elle procédait à la rupture de son contrat de travail à compter du 22 février 2025, sur le fondement de sa démission présumée au visa des dispositions de l'article L. 1237-1-1 du code du travail

; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement constitue un licenciement économique, au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou

L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que M.

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; « 3° La fraction des indemnités

L. 1226-10 et L. 1226-15 (anciennement L. 122-32-5 et L. 122-32-7) du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 (anciennement L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu qu'après