MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE DE PRÉEMPTION ET DE RÉTROCESSION Les articles L 143-1 et 2 du code rural instituent au profit des sociétés d'aménagement foncier et d' établissement

Par dernières conclusions du 11 septembre 2014, la SAFER prie la Cour de : - vu les articles L. 141-1 et suivants, suivants, L. 143-1 et suivants, R. 143-4, R. 143-20, L. 412-8 et suivants, L. 412-12 du

de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles R. 147-5, R. 147-8-1, R. 148-1, R. 148-3, R. 148-4, R. 148-5, R. 148-6 et R. 148-8 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au Premier ministre et à la ministre du

En l'absence d'accord amiable entre les parties, la fixation des contributions prévues par l'article L. 141-9 du code de la voirie routière et par l'article L. 161-8 du code rural et de la pêche maritime

L. 132-8 du code rural, 544 et 545 du code civil ; 6°/ que l'auteur d'une voie de fait résultant de l'exécution irrégulière de travaux réalisés, en violation du droit de propriété des propriétaires

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 143-15 de ce code : " Tout acte mentionné à l'article R. 143-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres

de la Polynésie française la somme de 250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 143-2, L. 143-10 du code rural et de la pêche maritime et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la cour 7.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R 142-1, R 142-17 et R 142-18 du Code de la sécurité sociale et 72 du Code de procédure civile ; ALORS DE DEUXIEME PART QU'il résulte des articles R 322-10-1°- e) et R 322-10-4 du Code de la sécurité

L. 143-14 du Code rural ; 4.

le point de départ du délai de l'article L. 412-12 du code rural précité.

Elle soutient ensuite que la décision de préemption ne respecte pas les objectifs légaux édictés par les articles L.141-1 et L.143-2 2° du code rural et de la pêche maritime, et procède d'un détournement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R.142-24 du code de la sécurité sociale ;

;article L. 145- 60 du code de commerce, ensemble l'adage selon lequel la fraude corrompt tout ; 3°/ qu'en outre, la renonciation à un droit ne se présumant pas, le bailleur doit démontrer

Article 5 : La COMMUNE DE SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU versera à M. et Mme A une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.