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139 385 résultats pour « article L 142-6 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 22 / Proxi référé

68e555320e2901d10fa32c9d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

687732f97032dd17d194bb33

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : ' Pour les contestations de nature médicale, hors

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6968f3e8cdc6046d4766799f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le défaut d'intérêt à agir de la [14] Mme [R], épouse [K], fait valoir que la [14] n'aurait pas d'intérêt à agir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, en l'absence de contrat d'adhésion

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fca75367d14326242d83d9a

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec exécution provisoire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61629f7d35a5d4e0c2ddca61

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

R 142-6 du code de la sécurité sociale du fait du silence de la commission.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c74

Appel

7 août 2024

7 août 2024

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

66b45f9bc979aae19b191c7a

Appel

7 août 2024

7 août 2024

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L.725-3 sus mentionné.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2e6b75782d5f06100375

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

les éléments suivants : 1 - le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code de la mutualité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

695e2e8275782d5f06100505

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L'article R 142-6 du code de la sécurité sociale, spécifiquement applicable aux décisions des commissions de recours amiable, dispose que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716490d395d6ba9f2a7582

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l’annexe un de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale portant barème indicatif d’invalidité des accidents du travail : En application de l'article 146 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94ffb787c4000862f6fd

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2221968_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

R. 142-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu dès lors qu'aucune question ne lui a été posée sur la présence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301259

Cassation

29 octobre 2013

29 octobre 2013

L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; que mise en demeure de délaisser les lieux loués à raison de la conclusion, le 9 octobre 2009, d'un bail à long terme au profit d'un autre exploitant,

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5ae8cdc6046d47218f38

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En vertu de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51c9508abe85120463a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67a3d1997fb573af316095fa

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la demande principale d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse pour non-respect du contradictoire Aux termes de l'article L.142-6 du code

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65c32e1b11f78b0008e3e319

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033b9236be0226c60eaaf86

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

R. 142-6 du code de la sécurité sociale, la SARL Bossa Model's a considéré sa demande comme rejetée et a, par requête du 26 avril 2011, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, de

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376105974d258318455169

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

La Caisse a indiqué, par courrier du 4 avril 2019, que la contestation de la Société [6] avait bien été réceptionné par la Commission de Recours Amiable et que, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201220

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

» Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

Source officielle

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