AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi référé
68e555320e2901d10fa32c9d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sur la demande visant à voir supprimer le délai de l'article de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution L'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " Nonobstant
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb33
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : ' Pour les contestations de nature médicale, hors
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6968f3e8cdc6046d4766799f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Sur le défaut d'intérêt à agir de la [14] Mme [R], épouse [K], fait valoir que la [14] n'aurait pas d'intérêt à agir, au sens de l'article 122 du code de procédure civile, en l'absence de contrat d'adhésion
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fca75367d14326242d83d9a
9 octobre 2020
9 octobre 2020
la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et ce avec exécution provisoire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca61
11 avril 2013
11 avril 2013
R 142-6 du code de la sécurité sociale du fait du silence de la commission.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c74
7 août 2024
7 août 2024
le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f9bc979aae19b191c7a
7 août 2024
7 août 2024
le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L.725-3 sus mentionné.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e6b75782d5f06100375
6 janvier 2026
6 janvier 2026
les éléments suivants : 1 - le montant de la valeur éventuelle de rachat et de réduction, prévu à l'article R. 325-3 du code de la mutualité, 2 - comme prévu à l'article R. 325-5 du code de la mutualité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
695e2e8275782d5f06100505
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L'article R 142-6 du code de la sécurité sociale, spécifiquement applicable aux décisions des commissions de recours amiable, dispose que lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7582
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l’annexe un de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale portant barème indicatif d’invalidité des accidents du travail : En application de l'article 146 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94ffb787c4000862f6fd
26 avril 2024
26 avril 2024
Dès lors, ni l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ni l'article R. 142-8-2 du même code ne trouvent à s'appliquer.
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2221968_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
R. 142-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de son droit d'être entendu dès lors qu'aucune question ne lui a été posée sur la présence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301259
29 octobre 2013
29 octobre 2013
L. 143-6 du code rural et de la pêche maritime ; que mise en demeure de délaisser les lieux loués à raison de la conclusion, le 9 octobre 2009, d'un bail à long terme au profit d'un autre exploitant,
Source officielleCtx protection sociale
69dd5ae8cdc6046d47218f38
7 avril 2026
7 avril 2026
En vertu de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d'administration ou de l'instance régionale ou de la commission n'a pas été portée à la connaissance
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51c9508abe85120463a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n 2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au litige dispose que : « Pour les contestations de nature médicale, hors
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1997fb573af316095fa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la demande principale d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse pour non-respect du contradictoire Aux termes de l'article L.142-6 du code
Source officielleChambre Sociale
65c32e1b11f78b0008e3e319
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Selon l'article L.142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : 'Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.142-
Source officielleChambre sociale
6033b9236be0226c60eaaf86
13 avril 2017
13 avril 2017
R. 142-6 du code de la sécurité sociale, la SARL Bossa Model's a considéré sa demande comme rejetée et a, par requête du 26 avril 2011, saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bayonne, de
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376105974d258318455169
23 octobre 2023
23 octobre 2023
La Caisse a indiqué, par courrier du 4 avril 2019, que la contestation de la Société [6] avait bien été réceptionné par la Commission de Recours Amiable et que, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201220
12 novembre 2020
12 novembre 2020
» Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.
Source officiellePage 19 sur 6970