AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723c2cd5801467740dcdd
26 septembre 2001
26 septembre 2001
Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du Code rural, ensemble les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu
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5 SS
CETAT:CETATEXT000008005894
12 juin 1998
12 juin 1998
L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.
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