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3 385 résultats pour « article L 143-11 du Code Rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613723c2cd5801467740dcdd

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-6 du Code rural, ensemble les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu

Source officielle

Page 19 sur 170

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005894

Admin. suprême

12 juin 1998

12 juin 1998

L. 123-1 du code rural : Considérant que si M.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a1610f0cdc6046d4708ab40

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande principale L’article L. 143-1, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) disposent d’un droit de préemption

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008004707

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 142 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Immédiatement après l'enregistrement de

Source officielle
CC

civ3

613720a3cd580146773ecc38

Cassation

11 février 1987

11 février 1987

188-1 du Code rural n'est pas sanctionné par la résiliation du bail ; que notamment, le retard apporté à faire cesser un cumul d'exploitation par l'installation d'un descendant comme exploitant séparé

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5fdccdc6046d477ca917

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

b) La référence à l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l’article L. 724-11 du présent code ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21427_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502335_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 131-1 du code : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 et les documents d'urbanisme uniques mentionnés à l'article L. 146-1 sont compatibles avec

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300081

Cassation

8 février 2024

8 février 2024

1998 du code civil, ensemble l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article R. 143-4, dans sa rédaction applicable en la cause, du même code ; 4°/ que la notification par le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04688_20230106

Admin. Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302443_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 142-5 de ce code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

617a7e466a7868bc87eacb5e

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

l'environnement (loi constitutionnelle n° 2005-205 du 11 mars 2005), En application des articles L111-1, 112-2, L143-2-8°, 143-8, R141-1, 143-15, du code rural, Vu l'inventaire approuvant la ZNIEFF et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501939_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Article 2 : La commune de Porto-Vecchio paiera à la société LG Milanini BTP une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2300191_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Il soutient qu'en application de l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme, il a accordé par arrêté du 11 mai 2021 une dérogation au principe d'urbanisation limitée qui régit les communes du secteur de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006859

Admin. suprême

6 juillet 2007

6 juillet 2007

soulevée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole : Considérant qu'aux termes du a) du 2° de l'article L. 723-11 du code rural, la Caisse centrale de la mutualité agricole est chargée d'apporter

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003334_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c97

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

Mme D... a refusé cette offre le 21 septembre 2000 en retirant son bien de la vente au visa de l'article 143-10 du code rural.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003948_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2515742_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300747

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

» et que « le 2 décembre 1965, les gérants de la SCI les Alpes ont établi un règlement de copropriété dans lequel il est précisé que le bâtiment annexe, dénommé bâtiment B, cadastré A 145 et 146 pour

Source officielle